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Diagnostic de Performance Energétique - DPE Dordogne 24

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Depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation visant à informer sur la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment. Il s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf certains bâtiments tels que les constructions provisoires, les bâtiments à usage agricole, artisanal, les lieux de culte...).

Bâtiments et locations concernés

L'obligation de fournir un DPE s'applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique, ou personne morale, compagnie d'assurance) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le régime de la location (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers) ; elle ne s'applique pas en revanche aux logement-foyers, ni aux maisons de retraite (loi du 6.7.89 : art 2 et 3-1).

La location saisonnière est concernée dès lors que le logement est loué au moins quatre mois consécutifs ou non dans l'année.

Un contenu simplifié pour le DPE est prévu pour les locations saisonnières qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un immeuble collectif.

Le diagnostic de performance énergétique indique :

  • les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ;
  • l'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
  • l'évaluation de la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée générée ;
  • l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements ;
  • lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière dont la puissance est supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière.

Lorsque le diagnostic porte sur un bâtiment ou une partie de bâtiment bénéficiant d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic (dans un immeuble en copropriété) fournit le document à la personne qui le demande.

Le propriétaire bailleur doit également tenir à la disposition de tout candidat locataire le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er juillet 2007.

Ce document n'a qu'une valeur informative : le locataire ne peut donc pas s'en prévaloir à l'encontre du bailleur.

La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de double étiquette suivante :

  • une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures)
  • une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.

Depuis le 1er novembre 2007 ce diagnostic devra être réalisé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité, et soumis à des règles spécifiques d'organisation et d'assurance. Toutefois, jusqu'à cette date, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié.

Source : www.logement.gouv.fr

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